Conditions d’usage des produits sur demande

Tweet about this on TwitterEmail this to someoneShare on LinkedInShare on FacebookShare on Google+

Conditions d’usage des produits Mercator Océan

(Produits numériques, produits graphiques, expertises)

1/ INTRODUCTION

Les présentes conditions d’usage ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MERCATOR OCEAN concède, à titre non exclusif et de manière temporaire à l’Utilisateur, un droit d’usage incessible sur ses produits. Ce droit d’usage inclut le droit de reproduire, modifier, intégrer et incorporer des produits Mercator Océan pour un usage interne par l’Utilisateur.

Les produits Mercator Océan, numériques ou graphiques, mis à disposition sont exclusivement ceux issus des systèmes de MERCATOR OCEAN.

Toute utilisation des produits Mercator Océan fournis sur demande d’accès, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Aucune autre condition ne peut prévaloir sur elles.

Ces conditions d’usage sont complétées par un Contrat qui mentionne l’objet de l’application ainsi que l’usage fait par l’utilisateur, décrit les éléments techniques (produits livrés, mode de livraison) et spécifie la durée du droit d’usage.

2/ DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions d’usage, on entend par :

  • Contrat : ce terme désigne le contrat d’usage.
  • Produits Mercator Océan : ce sont les produits issus du système de MERCATOR OCEAN. Il s’agit de produits originaux.
  • Produits MERCATOR OCEAN – COPERNICUS MARINE SERVICE : ce sont les produits issus du système MERCATOR OCEAN et distribués dans le cadre du service maritime opérationnel européen.
  • Produits dérivés : ce terme désigne le(s) produit(s) réalisé(s) par l’Utilisateur utilisant pour partie les produits Mercator Océan fournis, dont la part des produits originaux est encryptée et non réutilisable.
  • Produits ou Services à valeur ajoutée : ce sont les produits ayant subi un processus de transformation non-océanographique, au-delà de la livraison pure, tel que le formatage, la colorisation, conservant une part des produits originaux pouvant être récupérée et utilisée facilement et qui peut être identifiée sans ambiguïté.
  • Droit d’usage : Il s’agit du droit de reproduire, modifier, intégrer et incorporer des produits Mercator Océan pour un usage interne par l’Utilisateur.

3/ MODALITES FINANCIERES

  • Pour les projets de recherche et de médiation scientifique, soit tout projet organisé à des fins de recherche non commerciale uniquement, les produits sont délivrés à titre gratuit [une condition nécessaire pour la reconnaissance des fins non commerciales est que tous les résultats acquis sont ouvertement disponibles à des coûts de livraison uniquement, sans aucun retard lié à des objectifs commerciaux et que la recherche elle-même est soumise pour publication ouverte.] Le Contrat entre l’Utilisateur et MERCATOR OCEAN est établi à titre gratuit. L’ensemble des coûts afférents à la production et à la diffusion de ces produits est supporté en totalité par MERCATOR OCEAN et ses associés.
  • Pour les applications commerciales et certains contextes de projets, notamment s’ils nécessitent des développements pour la mise à disposition des produits, les produits sont délivrés après l’acceptation d’un devis et la signature d’un contrat payant. Le prix correspond au coût de mise à disposition et du développement spécifique éventuellement réalisé plus le forfait d’accès au produit demandé.
    Le Contrat entre l’Utilisateur et MERCATOR OCEAN est établi à titre payant, en contrepartie du droit qui lui est accordé, l’Utilisateur s’engage à régler à MERCATOR OCEAN la somme ferme et forfaitaire communiquée par devis.

4/ OBLIGATIONS DES PARTIES

a. Obligations de MERCATOR OCEAN

MERCATOR OCEAN s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur les produits dans les conditions établies dans le Contrat.

MERCATOR OCEAN accorde à l’Utilisateur le droit d’utiliser les produits Mercator Océan en interne. Le Droit d’usage inclut le droit de reproduire, modifier, intégrer et incorporer des produits Mercator Océan pour un usage interne par l’Utilisateur.

MERCATOR OCEAN préviendra l’Utilisateur des évolutions du contenu des fournitures pouvant survenir pendant la durée de mise à disposition des fichiers (corrections d’anomalies, évolution de la méthode d’assimilation, modification de format) ainsi que des événements pouvant avoir un impact sur la disponibilité ou la qualité de ces fournitures (incidents, dysfonctionnements, retards).

MERCATOR OCEAN examinera toute demande de modification de la fourniture des produits faite par l’Utilisateur. Il lui fera une réponse dans un délai de 4 semaines après réception de la demande. Dans le cas d’une réponse favorable, la modification sera faite par MERCATOR OCEAN dans un délai supplémentaire n’excédant pas 6 semaines.

b. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à envoyer un accusé de réception des produits après chaque livraison à l’adresse products@mercator-ocean.fr, dans lequel il signifie qu’il a bien récupéré les produits.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les produits Mercator Océan uniquement dans le cadre fixé et pendant la durée prévue dans le Contrat. Toute autre utilisation des produits Mercator Océan est proscrite.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ou transmettre à un tiers tout ou partie des produits qui lui ont été remis par MERCATOR OCEAN.

L’Utilisateur reconnaît que les produits pour lesquels une licence lui est concédée par les présentes conditions, restent la propriété exclusive de MERCATOR OCEAN. L’Utilisateur ne dispose que d’un Droit d’usage, sur ces produits.

L’Utilisateur reconnaît que les produits de MERCATOR OCEAN sont protégés en application du code de la propriété intellectuelle. Les employés de l’Utilisateur ne sont pas autorisés à détourner le Droit d’usage à des fins personnelles.

L’Utilisateur s’engage à respecter les prescriptions de ce code et les règles définies par les conventions internationales auxquelles la France est partie.

L’Utilisateur s’engage à citer MERCATOR OCEAN et à insérer de façon claire et apparente la dénomination ou le logo de MERCATOR OCEAN dans toutes communications, publications ou toutes autres diffusions entrant dans le champ de l’étude.

Pour les produits MERCATOR OCEAN
L’Utilisateur mentionnera sur chaque Produit dérivé ou à valeur ajoutée édité, l’avertissement suivant :
« Généré avec des produits Mercator Ocean ».

L’Utilisateur s’assurera que toute la documentation distribuée par lui ou en son nom pour la promotion des produits dérivés ou à valeur ajoutée comporte l’avertissement suivant : « Documentation réalisée en utilisant des produits Mercator Ocean ».

Pour les produits MERCATOR OCEAN – COPERNICUS MARINE SERVICE

Il sera mentionné sur chaque produit dérivé ou à valeur ajoutée édité, l’avertissement suivant : « Généré avec des Informations E.U. Copernicus Marine Service ».

L’utilisateur s’assurera que toute documentation distribuée par lui ou en son nom pour la promotion des Produits dérivés ou à valeur ajoutée comporte l’avertissement suivant : « Documentation réalisée en utilisant des Informations E.U. Copernicus Marine Service ».

L’Utilisateur s’engage à fournir un retour d’expérience à MERCATOR OCEAN qui se réserve le droit de le contacter sur l’utilisation des produits.

5/ RESPONSABILITES

MERCATOR OCEAN ne saurait être tenu pour responsable des événements pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur, directe ou indirecte, des informations fournies. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas poursuivre MERCATOR OCEAN pour tout dommage subi direct ou indirect lié à l’utilisation ou à l’interprétation de ses produits.

MERCATOR OCEAN ne saurait être tenu pour responsable d’absence de fourniture à l’Utilisateur en cas d’absence ou de retard des données d’entrée mises à disposition à MERCATOR OCEAN par les services nationaux et/ou internationaux et nécessaires aux simulations du système Mercator Océan.

MERCATOR OCEAN ne saurait être tenu pour responsable d’absence de données résultant de l’obligation réglementaire qui lui est faite de protéger certaines informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts de la défense.

6/ FORCE MAJEURE

MERCATOR OCEAN et l’Utilisateur peuvent se prévaloir entre eux d’un événement de force majeure selon les conditions du droit commun, étant entendu que sera considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur à l’un et à l’autre présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche l’un ou l’autre d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge.

Celui qui l’invoque devra en informer l’autre par envoi d’une lettre recommandée dans les huit (8) jours qui suivent son apparition. Un tel cas de force majeure pourra entraîner un droit de suspension du Contrat, l’un et l’autre le jugent nécessaire.

7/ RESILIATION

Le Contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement grave de MERCATOR OCEAN ou de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes. Celui qui notifie cette violation peut mettre fin au Contrat sans que l’autre puisse se prévaloir du moindre préjudice. La résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 30 jours courant à compter de la première présentation d’une lettre transmise par courrier avec accusé de réception, demeurée sans effet.

8/ LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions ainsi que le Contrat établi sont soumis pour leur validité et leur interprétation à la législation française.

En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions et du Contrat, MERCATOR OCEAN et l’Utilisateur recherchent une solution amiable et proposent toute solution de conciliation.

En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.

 

Voir aussi : Conditions d’usage produits en accès direct